Votre loyer dépasse le plafond ? Vérifiez-le vous-même.

Cela dépend de l'écart au plafond, de la surface et du bail. Un écart de quelques dizaines d'€/mois représente déjà plusieurs centaines à plusieurs milliers d'€ sur 3 ans (la prescription pour récupérer les loyers en surplus est de 3 ans, art. 7-1 loi du 6 juillet 1989). Pour l'estimer, multipliez l'écart mensuel par le nombre de mois concernés, dans la limite de ces 3 ans.

Au 1ᵉʳ mai 2026, 9 agglomérations appliquent l'encadrement, soit 69 communes : Paris (1), Lille (Hellemmes, Lomme) (1), Lyon, Villeurbanne (2), Plaine Commune (9), Est Ensemble (9), Bordeaux (1), Montpellier (1), Pays Basque (24), Grenoble-Alpes Métropole (21). Attention : certaines communes périphériques sont exclues même au sein des agglomérations. Vérifiez l'arrêté préfectoral applicable à votre commune.

Oui, et il s'étend. Le dispositif issu de la loi ELAN 2018 a été pérennisé par la loi du 27 mars 2024. Lyon, dont le périmètre 2023-2024 avait été annulé par le tribunal administratif le 14 octobre 2025, a été réintégré au 1ᵉʳ novembre 2025 après nouveau décret. L'État a fait appel de la décision Lyon. Vérifiez le statut applicable à votre commune à la date de votre bail.

C'est légal en soi, mais le découpage doit respecter le critère de décence (9 m² minimum avec hauteur 2,20 m, OU 20 m³ habitables — décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, art. 4). La loi Carrez (loi 96-1107 du 18.12.1996) ne fixe pas de surface minimum : elle régit la mesure de la surface privative pour la vente en copropriété. Le problème de surfacturation : un studio de 50 m² atteint un plafond encadrement à 44,2 €/m² alors que le même 50 m² en T3 plafonne à 33,6 €/m² — soit +33 % de loyer. Cette pratique a été signalée publiquement (forums, témoignages) et reste à vérifier au cas par cas. Le plan cadastral (cadastre.gouv.fr) et l'historique du logement peuvent vous aider à repérer un découpage récent.

MeilleursAgents et SeLoger affichent les loyers du marché — c'est-à-dire les LOYERS DEMANDÉS par les bailleurs (potentiellement au-dessus du plafond légal). Le PLAFOND LÉGAL est défini par arrêté préfectoral. C'est une différence majeure : un loyer affiché à 1 800 € peut être tout à fait au prix du marché ET illégal au regard de l'encadrement.

La saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) est gratuite et se fait directement, par courrier, sans avocat. La démarche est expliquée sur service-public.fr. En cas d'échec de la conciliation (silence du bailleur, désaccord), le recours au tribunal judiciaire reste possible (art. 25-3 loi du 6 juillet 1989).

Le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) doit comprendre : DPE valide (10 ans), CREP plomb (pour logements antérieurs à 1949), ERP/ESRIS (état des risques et pollutions), surface Boutin (mesurage officiel des m²), diagnostic gaz et électricité si installation >15 ans, audit énergétique réglementaire pour passoires en monopropriété. Un DPE peut être retrouvé sur l'observatoire de l'ADEME, et les risques de l'adresse sur Géorisques.