Comparables DVF officielles
Les transactions notariées dans la rue ou à proximité immédiate, consultables librement. Source DGFiP officielle.
Avant l'échange avec le notaire, il est utile de comprendre les ventes comparables, le DPE et les spécificités de l'adresse. Ces repères sont publics et gratuits. Voici où les trouver pour discuter en famille avec les bons éléments.
— Coût comparé d'une estimation
selon le dossier et les modalités du notaire
Rapport détaillé 1-2 semaines
Avant d'engager un expert : éléments objectifs pour comparer
— L'essentiel
Les transactions notariées dans la rue ou à proximité immédiate, consultables librement. Source DGFiP officielle.
L'administration fiscale dispose de 3 ans pour requalifier (art. L.180 LPF). Un dossier objectif limite le risque de sous-évaluation contestée.
Une référence factuelle commune pour calculer soulte, partage ou rachat. Évite les conflits sur l'estimation à la base.
— Sources officielles gratuites
Ventes voisines, DPE, risques et cadastre : les mêmes sources publiques, gratuites et accessibles à tous les cohéritiers.
Les prix des ventes réellement enregistrées autour de l’adresse : prix, surface, date.
Ouvrir le site officielLes risques naturels et technologiques connus pour l’adresse : inondation, argile, radon, sites industriels.
Ouvrir le site officielRetrouver le diagnostic de performance énergétique déjà établi pour le logement.
Ouvrir le site officielLe plan cadastral : parcelle, limites et références à reprendre dans vos échanges avec le notaire.
Ouvrir le site officiel— Questions fréquentes
Non. L'évaluation officielle reste celle du notaire (avis de valeur) ou d'un expert immobilier ; le coût dépend du type de dossier et des modalités retenues. Les données publiques sont des outils de préparation : comparables DVF, médiane du quartier, état DPE et risques — autant d'éléments factuels que vous pouvez confronter aux propositions reçues. Beaucoup d'héritiers signalent un écart entre une première estimation et la valeur de marché objective : ces éléments vous préparent à cette conversation.
Vos recherches personnelles restent un document de travail. Mentionnez plutôt les sources : DGFiP DVF (data.gouv.fr/datasets/demandes-de-valeurs-foncieres), ADEME pour le DPE, Géorisques pour les risques naturels et technologiques. Le notaire reconstituera l'évaluation officielle à partir de ces sources et de la base PERVAL/BIEN à laquelle il a accès via le Conseil Supérieur du Notariat.
Oui — l'administration fiscale dispose de 3 ans (art. L.180 du Livre des procédures fiscales) pour réévaluer une déclaration de succession qu'elle estimerait sous-évaluée. L'administration peut s'appuyer sur des ventes comparables et d'autres éléments d'appréciation pour contester une valeur qu'elle estime sous-évaluée. Disposer en amont d'un dossier documenté (comparables DVF, DPE, Géorisques) peut aider à justifier la valeur retenue en cas de question de l'administration.
Une évaluation par bien indivis suffit, à partager entre cohéritiers. La valeur évaluée alimente le partage successoral (ou la soulte à verser au cohéritier sortant). Dans les situations conflictuelles, chaque cohéritier peut consulter les mêmes sources publiques de son côté : les données DVF sont identiques pour tous.
Indirectement. Les droits de succession sont calculés par le notaire sur la valeur vénale déclarée. Les prix DVF des ventes voisines donnent une fourchette indicative de marché — vous pouvez ainsi anticiper l'ordre de grandeur des droits et préparer la trésorerie. Pour une simulation officielle, le service Mon Espace Particulier sur impots.gouv.fr propose un simulateur après déclaration partielle.
Liquidation du régime matrimonial : partir des ventes DVF pour une base objective de négociation.
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