Avant de signer pour un bien en France, quelques vérifications se font gratuitement sur les sites publics : le prix des ventes voisines, l'étiquette DPE, les risques du terrain. Ce guide rassemble aussi les points fiscaux et juridiques propres à votre pays.
— Transaction moyenne suisse en France
> 500 000 €
Source : Notaires de France 2024. Première origine pour la valeur moyenne parmi acheteurs non-résidents.
Régions principales
— L'essentiel
La LEX KOLLER concerne les achats EN SUISSE par des étrangers, pas l'inverse. Côté français, pas de restriction de nationalité comparable ; les vérifications habituelles (identité, origine des fonds, notaire) s'appliquent.
Les revenus fonciers français sont imposés en France. La Suisse n'impose pas le bien, mais peut en tenir compte pour la fortune cantonale.
Sur 500 000 € : ~37 500 € de frais. Significativement moins que dans certains cantons suisses. Le calculateur de frais de notaire donne le montant pour votre bien.
— Sources officielles gratuites
Le prix des ventes voisines, les risques, le DPE et le cadastre se consultent gratuitement sur les sites publics. Voici où chercher.
Les prix des ventes réellement enregistrées autour de l’adresse : prix, surface, date.
Ouvrir le site officielLes risques naturels et technologiques connus pour l’adresse : inondation, argile, radon, sites industriels.
Ouvrir le site officielRetrouver le diagnostic de performance énergétique déjà établi pour le logement.
Ouvrir le site officielLe plan cadastral : parcelle, limites et références à reprendre dans vos échanges avec le notaire.
Ouvrir le site officiel— Questions fréquentes
Non — la LEX KOLLER (Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) régit les acquisitions par des étrangers EN SUISSE, pas l'inverse. En tant que résident suisse, il n'existe en règle générale pas de restriction de nationalité comparable à la Lex Koller ; les vérifications habituelles s'appliquent (identité, origine des fonds, financement, acte notarié). Cette confusion fréquente vient du fait que les médias suisses évoquent souvent LEX KOLLER lors de transactions transfrontalières.
Si vous travaillez en Suisse et résidez en France (frontalier Genève notamment), la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée par avenants successifs (dernier en date 27 juin 2023) régit votre imposition. Les revenus salariaux suisses sont imposés selon votre canton (généralement Genève — accord du 29 janvier 1973 pour la rétrocession aux communes françaises). Pour l'achat d'une résidence principale en Haute-Savoie/Ain, les revenus fonciers éventuels seront imposés en France uniquement.
Le règlement notarial s'effectue en euros. Vous pouvez transférer des CHF vers un compte en € (français ou suisse), changer via votre banque suisse (UBS, Credit Suisse intégré à UBS, Raiffeisen), ou utiliser des services comme Wise. Sur des montants élevés, comparez les marges de change : 1-2 % d'écart représente 5 000-10 000 € sur un bien à 500 000 €. Pour les transferts importants, vérifiez avec votre banque les justificatifs de provenance des fonds ; les règles de déclaration diffèrent entre un virement bancaire et des espèces transportées physiquement (seuil de 10 000 € pour les espèces).
La Suisse impose la fortune (Vermögenssteuer) au niveau cantonal et communal. Les biens immobiliers à l'étranger ne sont PAS soumis à cet impôt en Suisse mais peuvent être pris en compte pour calculer le taux applicable à votre patrimoine suisse (taux de la fortune). Déclaration informative obligatoire dans votre canton. La fiscalité communale exacte dépend de votre canton (Genève, Vaud, Valais, Fribourg) : vérifiez-la auprès de votre administration cantonale.
Haute-Savoie (74) en tête : Annemasse, Annecy, frontalières genevoises. Suivent Pays de Gex (01), Savoie (73), Alpes-Maritimes (résidence secondaire), Var. Les transactions suisses présentent la valeur moyenne la plus élevée parmi les acheteurs étrangers en France (selon Notaires de France) — souvent au-dessus de 500 000 € pour des biens dans le Genevois français.
Convention fiscale FR-BE, frais notaire comparés, déclaration patrimoine en Belgique.
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