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Guide gratuit · sources officielles

Acheter en France quand on est Belge. Vérifiez l'adresse avant de signer.

Frais de notaire, convention fiscale franco-belge, déclaration en Belgique : l'essentiel pour un acheteur belge. Et pour l'adresse elle-même, les vérifications à faire gratuitement sur les sites publics : le prix des ventes voisines, l'étiquette DPE, les risques du terrain.

  • Le prix demandé est-il justifié ?
  • Le logement sera-t-il interdit à la location ?
  • Le terrain est-il exposé à un risque naturel ?

— Bien à 350 000 € · frais d'acquisition

🇫🇷 France (ancien)~26 250 €

7,5 % du prix

🇧🇪 Wallonie / Bruxelles~43 750 €

12,5 % du prix

Différence : 17 500 € en faveur de l'achat en France.

Sources : Notaires de France 2026, Notaire.be 2026, DGFiP.

— Pourquoi les Belges achètent en France

3 atouts concrets souvent sous-estimés

01

Coût d'acquisition divisé par 1,5

Frais de notaire 7-8 % en France vs 12,5 % en Wallonie. Sur 350 000 €, vous économisez ~17 500 € à la signature. Le neuf ramène les frais à 2-3 % grâce à la TVA déjà payée.

02

Pas de double imposition

Convention du 10.03.1964 (en vigueur). Les revenus fonciers français sont imposés en France, exonérés en Belgique avec déclaration informative pour calcul de la progressivité.

03

Aucune restriction d'achat

Contrairement à la Suisse (LEX KOLLER) ou au Danemark, la France n'impose aucune limite aux non-résidents européens. Procédure identique à celle d'un résident français.

  • Frais de notaire 7-8 %en France contre 12,5 % en Wallonie/Bruxelles — gain réel sur le coût d'acquisition.
  • Convention fiscale du 10.03.1964(en vigueur) : revenus fonciers imposables en France, exonérés en Belgique avec réserve de progressivité.
  • Déclaration en Belgiquerequise malgré l'absence de double imposition : les revenus fonciers français doivent figurer dans votre déclaration belge pour le calcul de la progressivité.

— Où achètent les Belges

4 régions captent 70 % des transactions belges

Notaires de France 2023-2024 — 2 780 transactions/an. Premier pays acquéreur non-résident.

28 %

Var (83)

Sanary, Bandol, Saint-Tropez, Hyères. Climat, accessibilité depuis Bruxelles via Marseille ou Toulon.

13 %

Alpes-Maritimes (06)

Nice, Cannes, Antibes, arrière-pays. Aéroport Nice-Côte d'Azur — vol direct Bruxelles 1 h 50.

9 %

Dordogne (24) + Périgord noir

Maisons de caractère, propriétés viticoles secondaires. Communauté belge installée depuis les années 1990.

7 %

Bordeaux + Côte Aquitaine (33)

Bordeaux centre + Arcachon. Hausse des familles belges en télétravail post-COVID.

Pour situer les prix d'une commune précise, consultez le prix au m² par commune ou le baromètre des prix immobiliers.

— Outil gratuit

Calculez vos frais de notaire en France

Indiquez le prix et le département du bien. Comparez ensuite avec les droits d'enregistrement belges : environ 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10 % en Flandre.

— Calculateur gratuit

Frais de notaire estimés

Calcul en temps réel, sans inscription. Source : barème officiel article A.444-91 du Code de commerce.

€
Type de bien
€

Cuisine équipée, placards intégrés… Plafond 5 % du prix

Saisissez le prix d'achat et le département pour estimer vos frais.

Ces frais sont calculés sur le prix demandé. Mais le prix demandé est-il juste ?

Comparez-le au prix au m² médian des ventes réelles (DVF) de la commune.

Voir le prix au m² par commune →

— Avant de signer

10 points à vérifier sur le bien et l'adresse

La plupart se vérifient gratuitement sur les sites publics. À faire avant le compromis de vente.

01

Fiscalité franco-belge

Convention fiscale du 10.03.1964, frais comparés FR/BE, déclaration en Belgique : voir plus haut et la FAQ.

02

DPE actuel + projection 2026

Classe énergétique et recalcul au coefficient 1,9. Impact direct sur la possibilité de louer.

Comprendre le DPE 2026
03

Carte des risques

Inondation, RGA argile, radon, ICPE, mouvements de terrain.

Ouvrir Géorisques
04

Prix au m² du quartier

Médiane et fourchette des transactions DVF récentes de la commune.

Prix au m² par commune
05

Ventes comparables

Même rue ou ±200 m, surface ±20 %. Données DGFiP officielles.

Consulter les ventes DVF
06

Fourchette indicative de marché

Surface × médiane du quartier, ajustée selon le DPE. Ne remplace pas une expertise.

07

Performance du bâtiment

Historique DPE du logement et travaux à prévoir sur 10 ans.

Retrouver un DPE
08

Écoles + IPS

Écoles primaires et secondaires les plus proches, avec leur indice de position sociale.

09

Connectivité + transports

Couverture fibre ARCEP + arrêts de transports en commun à 500 m.

10

Questions au vendeur

À envoyer en français avant le compromis.

Checklist avant compromis

— Questions fréquentes

Spécificités fiscales et juridiques belges

Un résident belge peut-il acheter librement en France ?

Oui, sans restriction. Contrairement à la Suisse (loi LEX KOLLER limitant l'achat de résidences secondaires aux non-résidents), la France n'impose aucune limitation aux ressortissants belges, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. La procédure reste identique à celle des résidents français : compromis de vente, acte authentique chez le notaire, droits de mutation et frais d'acte payables à la signature.

Les frais de notaire en France sont-ils vraiment moins élevés qu'en Belgique ?

Oui, significativement. En France, les frais d'acquisition représentent 7 à 8 % du prix dans l'ancien (>5 ans) et 2 à 3 % dans le neuf. En Belgique : environ 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, 10 % en Flandre — soit le double dans certains cas. Sur un bien à 350 000 €, la différence atteint 15 000 à 25 000 €. La majeure partie de l'écart vient des droits d'enregistrement (DMTO) : 4,5-5 % en France vs 12,5 % en Région wallonne.

Dois-je déclarer mon bien français à l'administration fiscale belge ?

Oui — mais avec un mécanisme protecteur. La Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, toujours en vigueur, attribue le droit d'imposition des revenus de biens immobiliers à l'État de situation du bien (France, art. 3). Vous payez donc l'impôt foncier en France. Cependant, ces revenus doivent être déclarés dans votre déclaration fiscale belge — non pour être taxés, mais pour calculer la progressivité de l'impôt sur vos AUTRES revenus belges (méthode dite "de la réserve de progressivité", art. 19 de la convention). Une nouvelle convention signée en 2021 doit à terme remplacer ce texte ; elle n'est pas encore ratifiée (juin 2026). Votre fiduciaire belge devrait connaître la procédure ; à défaut, contactez le SPF Finances pour vérification.

Quels sont les quartiers les plus prisés des acheteurs belges ?

Selon les données des Notaires de France (2023-2024), 20 % des acquisitions par non-résidents en France sont le fait de Belges (2 780 transactions/an, premier rang). La concentration géographique est nette : 28 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur (surtout le Var — Sanary, Bandol, Saint-Tropez), 13 % en Alpes-Maritimes, suivi de la Dordogne, du Périgord noir et de l'arrière-pays niçois. Bordeaux et la côte aquitaine attirent une part croissante des familles belges en télétravail.

Quels points fiscaux et juridiques propres aux Belges faut-il vérifier ?

La convention fiscale franco-belge (date de signature et articles applicables), l'écart de frais de notaire FR/BE pour votre tranche de prix, la méthode de déclaration en Belgique, et quelques points d'attention spécifiques : PACS français ≠ cohabitation légale belge, succession en France si bien français, IFI au-dessus de 1,3 M€ pour les non-résidents français propriétaires en France. Faites valider votre situation par votre fiduciaire ou votre notaire.

Et si je veux louer le bien à des touristes (locations saisonnières) ?

Plusieurs régimes coexistent. Sous LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) hors résidence principale, les revenus sont imposables en France (régime micro-BIC ou régime réel). La loi de finances 2025 (art. 84) a réintégré l'amortissement déduit dans le calcul de la plus-value à la vente, alourdissant l'imposition au moment de la cession. La taxe de séjour et la déclaration de location meublée en mairie restent obligatoires. Notre guide Investisseur LMNP détaille l'impact de la LdF 2025.

Les données publiques sont-elles à jour ?

Les diagnostics DPE proviennent du registre ADEME mis à jour quotidiennement, et les zones Géorisques sont actualisées mensuellement. Les prix DVF reflètent les ventes enregistrées par l'administration fiscale. Pour une transaction prévue dans les 3-6 mois, refaites ces vérifications au moment de l'offre.